La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est entrée en vigueur le premier avril 2003. Elle s’applique aux adolescents contrevenants âgés de 12 à 17 ans qui ont commis une infraction au code criminel ou à d’autres lois fédérales à caractère pénal. Le système de justice pénale pour adolescents présente des différences avec le système pour les adultes en instaurant des procédures, des mesures extrajudiciaires ainsi que des peines spécifiques aux adolescents. Cette loi a pour objectif d’assurer la protection du public tout en favorisant des mesures qui visent la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents contrevenants, l’implication des parents et la prise en compte des intérêts de la victime.

Le Québec a fait le choix que les directeurs de la protection de la jeunesse (DPJ) soient aussi désignés à titre de directeur provincial (DP) dans le but de privilégier une approche psychosociale plutôt qu’une orientation essentiellement pénale.

Le modèle québécois d’intervention se caractérise essentiellement par ce qu’il convient d’appeler l’évaluation différentielle. Elle consiste à évaluer l’adolescent contrevenant, en prenant en compte l’ensemble de la situation, sa trajectoire délinquante, sa situation familiale et sociale afin de déterminer la mesure la plus successible d’assurer sa réadaptation et sa réinsertion sociale, éviter qu’il ne récidive et ainsi assurer la protection durable du public.

Au moment de l’entrée en vigueur de la LSJPA, les directeurs provinciaux ont réaffirmé que la réadaptation des adolescents doit demeurer au cœur des interventions réalisées dans le cadre des peines comportant un placement sous garde et ce, malgré les nouveaux principes de détermination de la peine et les limitations introduites par la LSJPA visant à réduire le recours au placement sous garde.

La LSJPA prévoit essentiellement deux sortes de mesures : les mesures extra-judiciaires et les peines spécifiques qui sont ordonnées par les tribunaux.

Au Québec, elles prennent les formes suivantes :

• Les mesures extrajudiciaires appliquées par les policiers soit : l’avertissement et les renvois à des organismes communautaires. (cliquable)
• Les sanctions extrajudiciaires qui sont appliquées par les directeurs provinciaux. (cliquable)
• Les peines spécifiques qui sont ordonnées par les tribunaux. (cliquable)